Amendement n° CD13 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en dernier ressort, ».

L'exposé des motifs

L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ». L’article 1er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points : - il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » … (extrait)