Amendement n° CD11 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de la taxe ».

Amendement rédactionnel.