Amendement n° 17 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er septdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe et évaluant les reports de trafic est remis trois ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission à l'Assemblée. Elle permet de trouver un équilibre entre l’adoption par le Sén… (extrait)