C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 28 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi ratifie les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et modifie plusieurs dispositions de l’ordonnance du 26 mai 2021. Il ouvre à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité d’exonérer de la taxe, sur délibération. Il précise les conditions tenant à l’équipement électronique embarqué relevant du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 du 28 novembre 2019. Il rend par ailleurs solidairement responsables, en cas de location, le propriétaire, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.