Amendement n° 28 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er terdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « des irrégularités ont été constatées par », les mots : « la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.