Amendement n° 35 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31-1 ou »

L'exposé des motifs

Amendement de correction juridique.