Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés des articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 27-2. - Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions et limites dans lesquelles il peut être recouru aux options mentionnées aux articles 27 et 27-1 du présent chapitre. Cette délibération fixe, le cas échéant, les modalités, y compris fin… (extrait)
Cet amendement amendement explicite les conditions de recours au « ticketing » créé par l’article 1er sexies. Il permet d’éviter toute ambiguïté quant au fait que seraient au choix des redevables le recours entre l’utilisation d’un dispositif électronique embarqué mentionné à l’article 27 et au 1° de l’article 27-1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 dans leur rédaction résultant de la présente loi et … (extrait)