Amendement n° 31 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « préalablement », les mots : « dans un délai minimal préalable »

L'exposé des motifs

Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur de la taxe.