Amendement n° 33 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « préalable minimal mentionné à l’article 27-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.