Amendement n° 11 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur, ».

Amendement rédactionnel.