Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, dans sa rédaction en vigueur, qui répond aux conditions suivantes : « a) Il permet l’enregistrement automatique des éléments nécessaires à la liqu… (extrait)
L’article 1er sexies introduit par le Sénat modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Il s’agit d’une mesure pertinente, dont la rédaction nécessite cependant une amélioration juridique. Le 1° et l… (extrait)