Amendement n° 30 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la référence : « 27 » insérer les mots : « et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 27-1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1er sexies. Il précise clairement que c’est une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace qui permet aux véhicules de bénéficier soit de la mise à disposition par cette collectivité d’un équipement électronique embarqué, soit du recours au système de « ticketing… (extrait)