Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À l’article 1er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ; « 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15, au a du 3° de l’article 17, au premier alinéa des articles 23 et 24, au dernier alinéa de l’article 27, au premier alinéa de l’article 50, au dernier alinéa de l’arti… (extrait)
L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier d… (extrait)