Amendement n° 7 de M. Dominique Potier à l'article 1er septdecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport » insérer les mots : « d’étape ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat qui prévoyait un rapport d'étape au bout de deux ans après la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d'Alsace. Attendre cinq ans avant d'évaluer les reports de trafic sur l’autoroute A 31 serait irresponsable au vu des enjeux locaux. Nous devons en effet agir le plus rapidement possible pour éviter les multiples nui… (extrait)