Amendement n° 6 de M. Dominique Potier à l'article 1er septdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure, au sein du rapport d'évaluation prévu à l'article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, une présentation des modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe pourrait être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. L’article 47 de l’ordonnance affecte à la Collectivité européenne d’Alsace le pr… (extrait)