Amendement n° 18 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er septdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021.