Amendement n° CD19 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er septdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ».

L'exposé des motifs

En adoptant l’article 1er septdecies, le Sénat a enrichi le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la taxe en prévoyant que celui-ci devrait aussi évaluer les reports de trafic. Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a également introduit le principe de la remise d’un rapport d’étape à deux ans. Le présent… (extrait)