Amendement n° CD4 de Mme Caroline Fiat à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous réitérons notre opposition au transfert de routes et d’autoroutes non concédées, à la Collectivité européenne d’Alsace, aux départements, aux métropoles mais aussi aux régions. L’article 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit que « les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et s… (extrait)