Amendement n° CD25 de M. Vincent Thiébaut à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.