Amendement n° CD9 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit article 1er ter dans le texte car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des éléments des négociations en cours. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la collectivité d’Alsace d… (extrait)