Amendement n° CD21 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er octodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation préalable à l'instauration de la taxe est effectivement indispensable entre les collectivités territoriales directement concernées : la CEA, la région Grand Est, l'Eurométropole de Stras… (extrait)