Amendement n° 27 de Mme Martine Wonner à l'article 1er octodecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et leur publicité ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »

L'exposé des motifs

L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.