Amendement n° 19 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er octodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « solliciter l’avis de toute personne ou de », le mot : « consulter toute personne ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourra être consulté, le terme « solliciter » employé par le texte semblant moins inclusif.