Amendement n° 9 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er octodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. Il a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises, qui a vocation à informer ces collectivit… (extrait)