Amendement n° CD23 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er octodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales". La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Co… (extrait)