Amendement n° CD18 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27-1, 31-1 » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.