Amendement n° 16 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 33 », les mots, « , 33 et 33-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.