Amendement n° CD28 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 18.

L'exposé des motifs

L’article 6-2 rajouté à l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 qui a été prise par l’eurométropole de Strasbourg. Toutefois, une telle duplication « automat… (extrait)