Amendement n° CD27 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.