Amendement n° CD29 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6-1 font foi jusqu’à preuve du contraire. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. L'amendement sécurise la portée juridique des constatations d'infraction établies au moyen de dispositifs de contrôle automatisé.