Amendement n° 29 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er decies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ».