Amendement n° 10 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er decies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe. Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels … (extrait)