Amendement n° CD16 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »

L'exposé des motifs

L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le recours à un décret en Conseil d’État semble une procédure trop lourde et excessivement formelle par rapport à l’enjeu (qui est de définir le formalisme du procès-verbal). Le recours à une n… (extrait)