Amendement n° CD10 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces articles transposent ainsi les dispositions de la directive « Eurovignette » relatives à ce qu’elle… (extrait)