Amendement n° CD35 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 1er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement électronique embarqué et falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d’émission EURO du véhicule nécessaire pour dé… (extrait)