Amendement n° CD7 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 1er duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle automatique introduites par la loi d’orientation des mobilités pour l’application des ZFE (zones à… (extrait)