Amendement n° CD33 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ».

Amendement rédactionnel.