Amendement n° CD31 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.