Amendement n° CD32 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.