Amendement n° CD34 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 1er duodecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 pour préciser que la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office quel que soit le mode de constatation de l’irrégularité (contrôle par les agents habilités mentionnés à l’article 37 de l’ordonnance ou par des appareils de contrôle automatique, s… (extrait)