Amendement n° CD36 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 1er duodecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier en cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office. En effet, la Collectivité européenne d’Alsace est déjà compétente pour déterminer le montant des frais administratifs en cas d’avis de rappel envoyé suite à un retard de paiement ou à un paiement incomplet. Il est… (extrait)