Amendement n° CD24 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er novodecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. - ».

Amendement rédactionnel.