Amendement n° 8 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er novodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la CeA à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. Il étend par ailleurs les garanties applicables aux agents des sociétés concessionnaires d'autoroutes aux agents des personnels du prestataire choisi par la CeA e… (extrait)