Amendement n° CD14 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Cette mesure semble très opportune et un amendement d’amélioration juridique a été proposé, … (extrait)