Amendement n° CD17 de M. Vincent Thiébaut à l'article 1er undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de l’article 1er undecies est de créer une procédure de transaction en cas d’infraction au paiement de la taxe. Le présent amendement propose de supprimer cet article qui ne paraît pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les auditions réalisées pour la préparation du rapport ont mis en lumière le fait que cette procédure serait excessivement complexe à mettre en œuvre pour les a… (extrait)