Amendement n° 4 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.

L'exposé des motifs

L'article 1er de ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de… (extrait)