Ce que change ce texte
Le texte vise à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la responsabilité des autorités locales dans ces domaines.
- Départements et régionsLe maintien des missions de gestion des milieux aquatiques n'est plus ouvert qu'aux « départements, les régions ou leurs groupements » qui les assurent « au 1er janvier 2018 ». art. 1er
- Prolongation par conventionCes départements et régions peuvent en poursuivre l'exercice « au delà du 1er janvier 2020 » s'ils concluent avec chaque intercommunalité concernée une convention « pour une durée de cinq ans ». art. 1er
- Délégation à un syndicatUne intercommunalité à fiscalité propre peut, « pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020 », déléguer par convention tout ou partie de ces missions à un syndicat mixte. art. 1er
- Transfert avant 2018Celle qui n'assure pas ces missions peut, « par délibération prise avant le 1er janvier 2018 », les transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire. art. 1er
- Responsabilité des diguesPour un dommage survenu après le transfert de la compétence et avant l'échéance fixée par décret, « la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée », sauf défaut d'entretien de sa part. art. 1er
- Adhésion entre syndicatsUn syndicat mixte ouvert exerçant ces missions peut, « jusqu'au 31 décembre 2019 » et « avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin », adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. art. 1er bis
- Rapport au ParlementLe Gouvernement remet, « dans un délai de six mois », un rapport sur les conséquences du transfert pour les fleuves, les zones côtières, les digues domaniales et les zones de montagne. art. 2
- Transfert par l'intercommunalitéUne intercommunalité à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat « l'ensemble des missions relevant de cette compétence » ou certaines d'entre elles, « en totalité ou partiellement ». art. 3
- Missions déléguées élargiesLe V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement vise désormais « l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », ou certaines d'entre elles. art. 4
- Prévention du risque d'inondationAu 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, « le domaine » devient « les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que » celui déjà visé. art. 5
- Appui technique du départementL'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales couvre désormais, à côté des milieux aquatiques, « la prévention du risque d'inondation ». art. 6
- Mission prolongéeLe III de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 est complété : « Cette mission peut poursuivre son action jusqu'au 1er janvier 2020 ». art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2017 : 69 voix pour, aucune contre. Cinq groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alice Thourot LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christine Le Nabour LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte a été adopté le 30 novembre 2017, avec 69 votes pour, aucun contre et aucune abstention. LAREM, LR et MODEM se sont positionnés pour ce vote. Le sujet porte sur la répartition des responsabilités entre les collectivités et l’État dans des domaines environnementaux et de sécurité. Le résultat reflète un accord entre les groupes présents sur l’adoption de ce texte.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que moins de la moitié des masses d'eau de surface françaises sont en bon état écologique. Elle constate que les moyens de la police de l'eau sont faibles, avec un budget annuel d'environ 130 millions d'euros et des effectifs inférieurs à ceux d'autres pays européens, et que les sanctions administratives sont très rarement prononcées malgré les infractions constatées ; elle note que l'objectif d'amélioration de la qualité de l'eau se heurte parfois à celui du maintien de l'emploi agricole et industriel.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d’exercice de… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd’hui d’un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l’exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant un… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, s’il est un domaine qui ressemble à un « casse-tête », pour reprendre l’expression de l’Association des maires de France, c’est bien cette compétence GEMAPI. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes face à une triple obligation. Une obligation vitale : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, menacés par des risques d’inondation ou de submersion marine. »
« Les dispositions de l’article 1 er et, plus largement, de la proposition de loi tout entière de nos collègues du MODEM vont dans le bon sens. Je suis donc ici pour soutenir ce texte. »
« Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je vais vous parler des wateringues, que peu de gens connaissent. Les wateringues sont un espace situé entre Calais, Saint-Omer et Dunkerque sous le niveau de la mer. »
« Madame la ministre, si vous souhaitez – comme nous tous – que le débat se déroule bien, il faut éviter de caricaturer les amendements que nous examinons. »
« Puisque vous avez refusé en commission l’exonération totale de TVA sur l’usage domestique de l’eau, nous défendons cet amendement de repli qui vise à exonérer de TVA les 14,6 premiers mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques. »
Le passage en commission
58 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 58 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 89 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- DEM 12 sur 18 67 %
- LR aucun sur 17 0 %
- LAREM 1 sur 5 20 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 13
- Article 1er Aménage le transfert aux intercommunalités de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et exonère temporairement le gestionnaire d'un ouvrage, sauf défaut d'entretien. 3 adoptés sur 10
- Article 3 Permet à une intercommunalité à fiscalité propre de transférer à des syndicats, même partiellement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport évaluant le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. 1 adopté sur 2
- Article 7 1 adopté sur 2
- Article 5 Ajoute la prévention du risque d'inondation aux domaines d'une mission prévue en matière de gestion de l'eau. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 389 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Aménage le transfert aux intercommunalités de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et exonère temporairement le gestionnaire d'un ouvrage, sauf défaut d'entretien. 3710 com. / 27 séance
Aménage le transfert aux intercommunalités de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et exonère temporairement le gestionnaire d'un ouvrage, sauf défaut d'entretien.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er bis Description : Permet, jusqu'à fin 2019 et sur accord du préfet coordonnateur de bassin, l'adhésion entre syndicats mixtes ouverts exerçant certaines missions, puis seulement entre certains établissements publics de l'eau. 30 com. / 3 séance
Description : Permet, jusqu'à fin 2019 et sur accord du préfet coordonnateur de bassin, l'adhésion entre syndicats mixtes ouverts exerçant certaines missions, puis seulement entre certains établissements publics de l'eau.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport évaluant le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport évaluant le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Permet à une intercommunalité à fiscalité propre de transférer à des syndicats, même partiellement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 63 com. / 3 séance
Permet à une intercommunalité à fiscalité propre de transférer à des syndicats, même partiellement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet qu'une délégation porte sur tout ou partie des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Permet qu'une délégation porte sur tout ou partie des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Article 5 Ajoute la prévention du risque d'inondation aux domaines d'une mission prévue en matière de gestion de l'eau. 21 com. / 1 séance
Ajoute la prévention du risque d'inondation aux domaines d'une mission prévue en matière de gestion de l'eau.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 Étend à la prévention du risque d'inondation l'assistance technique que le département met à la disposition des communes et de leurs groupements démunis. 31 com. / 2 séance
Étend à la prévention du risque d'inondation l'assistance technique que le département met à la disposition des communes et de leurs groupements démunis.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 7supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8
Texte de l'article
(nouveau) Le III de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action jusqu’au 1 er janvier 2020. »
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.