Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 décembre 2017, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 30 novembre 2017 · adopté · 69 pour, 0 contre

Auteur : Marc Fesneau MODEM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 décembre 2017. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

7 articles
147 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la responsabilité des autorités locales dans ces domaines.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 30 novembre 2017 : 69 voix pour, aucune contre. Cinq groupes ont voté pour.

Déposée le : 17 octobre 2017

Identifiant : PIONANR5L15B0310

Dossier législatif : DLR5L15N36047

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
30 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
18 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
21 décembre 2017 Commission mixte paritaire Adopté
30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1838

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

30 novembre 2017 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte a été adopté le 30 novembre 2017, avec 69 votes pour, aucun contre et aucune abstention. LAREM, LR et MODEM se sont positionnés pour ce vote. Le sujet porte sur la répartition des responsabilités entre les collectivités et l’État dans des domaines environnementaux et de sécurité. Le résultat reflète un accord entre les groupes présents sur l’adoption de ce texte.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1 er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l’exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles). Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l’une des missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 28 janvier 2014 de poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence, et au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI. Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine. La proposition de loi entend ouvrir cette faculté. Elle autorise ainsi les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAP…

Articles (7 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions, » ; b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les départements qui assurent l’une de ces missions à la date du 1 er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. » II. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être engagée, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement en ce qui concerne l’organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1 er janvier 2018. »…
Article 2 « Dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences pour la gestion des fleuves, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »…
Article 3 Permet aux intercommunalités à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de transférer à des syndicats, même partiellement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, l’ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».…
Article 4 Permet qu'une délégation porte sur tout ou partie des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Après le mot : « respectifs », la fin du V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au Ibis de l’article L. 211-7 du présent code, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement ».
Article 5 Au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d’inondation, ».
Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aquatiques » sont insérés les mots : « de la prévention du risque d’inondation, ».
Article 7 « Au VIde l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après le mot : « eau » sont insérés les mots : « aux milieux aquatiques et zones humides, ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Élodie Jacquier-Laforge MODEM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 58 amendements examinés en commission (Lois), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

147 amendements ont été déposés sur ce texte (58 en commission, 89 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

24 Adoptés
61 Rejetés
7 Devenus sans objet
11 Non défendus
34 Retirés
10 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 37 amendements 9 adoptés

n° 3 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune…
n° CL4 M. Patrick Hetzel LR Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».
n° 4 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une…
n° 5 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un…
n° 6 M. Raphaël Schellenberger LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des…
n° 7 M. Raphaël Schellenberger LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des…
n° CL14 M. Raphaël Schellenberger LR Retiré Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’un département…
n° CL20 M. Max Mathiasin DEM Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».
n° CL22 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans…
n° 22 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les…
n° 23 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».
n° 24 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à…
n° 25 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de laisser…
n° 32 M. Emmanuel Maquet LR Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « l’échelle d’action adaptée au phénomène…
n° 37 M. Martial Saddier LR Retiré Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. - Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de…
n° 38 M. Martial Saddier LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 40 Mme Sophie Auconie UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL43 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « « VII. -…
n° CL45 M. Olivier Serva LAREM Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».
n° 45 Mme Sophie Auconie UDI_I Retiré Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. - Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de…
n° 47 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. - En…
n° 49 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 »…
n° CL51 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. - En conséquence…
n° 51 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° CL53 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé…
n° CL54 (Rect) Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. - Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé…
n° CL60 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ».
n° 63 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ».
n° 64 M. Max Mathiasin DEM Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. - En…
n° 78 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les…
n° 79 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. - En…
n° 80 (Rect) Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L.…
n° 81 (Rect) Le Gouvernement Adopté Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IV bis. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
n° 84 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018…
n° 86 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ».
n° 88 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article…
n° 89 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des…

Article 1ER bis 3 amendements 1 adopté

n° 82 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.
n° 87 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ».
n° 90 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I quater. - Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article…

Après l'article premier 14 amendements 3 adoptés

n° CL1 M. Patrick Hetzel LR Devenu sans objet Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Un…
n° CL2 M. Patrick Hetzel LR Retiré En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissements public de coopération…
n° CL3 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une…
n° 10 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL12 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 562-8-1, il est inséré un article L.…
n° CL13 M. Raphaël Schellenberger LR Retiré Après le deuxième alinéa de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous…
n° CL16 M. Sylvain Waserman DEM Retiré En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération…
n° CL37 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération…
n° CL40 M. Olivier Dussopt Retiré Le V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière de gestion des…
n° CL42 M. Sylvain Waserman DEM Devenu sans objet Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Un…
n° CL44 M. Sylvain Waserman DEM Adopté Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Un…
n° CL46 M. Olivier Serva LAREM Non défendu Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une…
n° CL55 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711-1 ou L. 5721-1 », la référence : « L. 5721-2 ». II. - En conséquence, au…
n° CL56 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent…

Après l'article 1ER bis 3 amendements

n° 36 M. Martial Saddier LR Rejeté Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier…
n° 41 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier…
n° 77 M. Jean-Claude Leclabart LAREM Retiré Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».

Article 2 5 amendements 2 adoptés

n° 35 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. - En…
n° CL38 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inondations », insérer les mots : « et de la submersion marine ».
n° 39 M. Martial Saddier LR Adopté À la première phrase, après le mot : « domaniales », insérer les mots : « ainsi que dans les zones de montagne ».
n° 44 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté I. - À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. - En…
n° CL57 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. - En conséquence, à la…

Après l'article 2 11 amendements

n° 11 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 (Rect) M. Olivier Falorni LT Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 27 M. Olivier Faure SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL28 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CL29 M. Ugo Bernalicis FI Retiré I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 33 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CL41 M. Olivier Dussopt Rejeté Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action…
n° 57 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 58 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 60 (Rect) Mme Danièle Obono FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 66 M. André Chassaigne GDR Déclaré irrecevable (article 40)

Article 3 6 amendements 4 adoptés

n° 34 M. Martial Saddier LR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4…
n° 43 Mme Sophie Auconie UDI_I Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4…
n° CL47 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ».
n° CL48 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « ou de l’établissement public territorial…
n° CL58 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions…
n° 83 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du…

Article 5 2 amendements 1 adopté

n° 48 M. Patrick Hetzel LR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le I ter du même article, il est inséré un I quater ainsi…
n° CL49 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté À la fin de l’alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ».

Après l'article 5 18 amendements

n° 1 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL5 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des…
n° CL6 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des…
n° CL7 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des…
n° CL8 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département…
n° CL9 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département…
n° 9 M. Raphaël Schellenberger LR Retiré I. - Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots…
n° CL10 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements qui…
n° CL11 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié…
n° 12 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département…
n° 13 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département…
n° 14 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts…
n° 15 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des…
n° 16 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des…
n° 17 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé ; 2° L’article 1530 bis est…
n° CL30 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés…
n° 46 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant…
n° 59 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés…

Article 6 3 amendements 1 adopté

n° 31 M. Martial Saddier LR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° 42 Mme Sophie Auconie UDI_I Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° CL59 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots…

Après l'article 6 2 amendements

n° 2 M. Marc Le Fur LR Non défendu Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
n° 8 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)

Article 7 2 amendements 1 adopté

n° CL39 Mme Catherine Kamowski LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° CL50 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des…

Après l'article 7 41 amendements 2 adoptés

n° CL17 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées…
n° CL18 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° CL19 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3…
n° 19 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° 20 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées…
n° CL21 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis. - Les…
n° 21 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL23 Mme Danièle Obono FI Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° CL24 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…
n° CL25 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CL26 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents…
n° 26 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si…
n° CL27 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Toute…
n° 28 M. Olivier Faure SOC Non défendu Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° 29 M. Olivier Faure SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 M. Olivier Faure SOC Non défendu Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées…
n° CL31 Mme Danièle Obono FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CL32 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. - Après le e du 3° du II de l’article 291…
n° CL33 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. - Après le e du 3° du II de l’article 291…
n° CL34 M. Olivier Dussopt Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° CL35 M. Olivier Dussopt Rejeté Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3…
n° CL36 M. Olivier Dussopt Rejeté Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées…
n° 50 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le B de l’article 278-0 bis, sont insérés un B bis et un B ter…
n° 52 Mme Danièle Obono FI Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° 53 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…
n° 54 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° 55 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents…
n° 56 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Toute…
n° 61 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Après le e du 3° du…
n° 62 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Après le e du 3° du…
n° 67 M. André Chassaigne GDR Retiré Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° 68 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 69 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 70 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 71 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 72 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 73 M. André Chassaigne GDR Retiré Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7…
n° 74 M. André Chassaigne GDR Retiré I. - À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le…
n° 75 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Le III de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et…
n° 76 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est…
n° 85 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu’au 1er janvier 2020 ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Erwan Balanant DEMGéraldine Bannier DEMJean-Noël Barrot MODEMJustine Benin NIPhilippe Berta DEMPhilippe Bolo MODEMJean-Louis Bourlanges MODEMVincent Bru MODEMJean-Pierre Cubertafon MODEMMarguerite Deprez-Audebert DEMBruno Duvergé MODEMSarah El Haïry MODEMNathalie Elimas MODEMNadia Essayan MODEMMichel Fanget MODEMIsabelle Florennes MODEMBruno Fuchs DEMPatricia Gallerneau MODEMLaurent Garcia MODEMBrahim Hammouche MODEMCyrille Isaac-Sibille MODEMÉlodie Jacquier-Laforge MODEMBruno Joncour DEMJean-Luc Lagleize MODEMFabien Lainé MODEMMohamed Laqhila DEMFlorence Lasserre MODEMPhilippe Latombe DEMAude Luquet MODEMMax Mathiasin MODEMJean-Paul Mattei MODEMSophie Mette MODEMPhilippe Michel-Kleisbauer MODEMPatrick Mignola MODEMBruno Millienne MODEMJimmy Pahun MODEMFrédéric Petit DEMMaud Petit MODEMJosy Poueyto DEMRichard Ramos MODEMThierry Robert MODEMMarielle de Sarnez MODEMNicolas Turquois MODEMMichèle de Vaucouleurs DEMLaurence Vichnievsky DEMSylvain Waserman DEMCaroline Abadie LREMBérangère Abba LREMDamien Adam LREMSaïd Ahamada LREMÉric Alauzet LREMRamlati Ali LREMAude Amadou LREMPatrice Anato LREMFrançois André LREMPieyre-Alexandre Anglade LREMJean-Philippe Ardouin LREMChristophe Arend LREMGabriel Attal LREMLaetitia Avia LREMFlorian Bachelier LREMDelphine Bagarry LREMDidier Baichère LREMFrédéric Barbier LREMXavier Batut LREMSophie Beaudouin-Hubiere LREMBelkhir Belhaddad LREMAurore Bergé LREMHervé Berville LREMGrégory Besson-Moreau LREMBarbara Bessot Ballot LREMAnne Blanc LREMChristophe Blanchet MODEMYves Blein LREMPascal Bois LREMBruno Bonnell LREMAude Bono-Vandorme LREMJulien Borowczyk LREMÉric Bothorel LREMFlorent Boudié LREMBrigitte Bourguignon LREMBertrand Bouyx LREMPascale Boyer LREMYaël Braun-Pivet LREMJean-Jacques Bridey LREMBlandine Brocard LREMAnne Brugnera LREMDanielle Brulebois LREMAnne-France Brunet LREMStéphane Buchou LREMCarole Bureau-Bonnard LREMPierre Cabaré LREMCéline Calvez LREMÉmilie Cariou EDSAnne-Laure Cattelot LREMLionel Causse LREMDanièle Cazarian LREMSamantha Cazebonne LREMJean-René Cazeneuve LREMSébastien Cazenove LREMAnthony Cellier LREMJean-François Cesarini LREMÉmilie Chalas LREMPhilippe Chalumeau LREMAnnie Chapelier EDSSylvie Charrière LREMFannette Charvier LREMPhilippe Chassaing LREMGuillaume Chiche LREMStéphane Claireaux LREMMireille Clapot LREMJean-Michel Clément LTChristine Le Nabour LREMJean-Charles Colas-Roy LREMFabienne Colboc LREMFrançois Cormier-Bouligeon LREMBérangère Couillard LREMYolaine de Courson DEMMichèle Crouzet MODEMOlivier Damaisin LREMYves Daniel LREMDominique Da Silva LREMDominique David LREMTyphanie Degois LREMMarc Delatte LREMMichel Delpon LREMNicolas Démoulin LREMFrédéric Descrozaille LREMJennifer De Temmerman LTChristophe Di Pompeo LREMBenjamin Dirx LREMJean-Baptiste Djebbari LREMStéphanie Do LREMLoïc Dombreval LREMJacqueline Dubois LREMChristelle Dubos LREMCoralie Dubost LREMNicole Dubré-Chirat LREMAudrey Dufeu LREMFrançoise Dumas LREMFrédérique Dumas LREMStella Dupont LREMJean-François Eliaou LREMSophie Errante LREMChristophe Euzet LREMCatherine Fabre LREMÉlise Fajgeles LREMValéria Faure-Muntian LREMJean-Michel Fauvergue LREMRichard Ferrand LREMJean-Marie Fiévet LREMPhilippe Folliot LREMEmmanuelle Fontaine-Domeizel LREMPascale Fontenel-Personne LREMPaula Forteza EDSAlexandre Freschi LREMJean-Luc Fugit LREMOlivier Gaillard LREMAlbane Gaillot EDSGrégory Galbadon LREMThomas Gassilloud AGIRRaphaël Gauvain LREMLaurence Gayte LREMAnne Genetet LREMRaphaël Gérard LREMSéverine Gipson LREMÉric Girardin LREMJoël Giraud LREMOlga Givernet LREMValérie Gomez-Bassac LREMGuillaume Gouffier Valente LREMPerrine Goulet LREMFabien Gouttefarde LREMCarole Grandjean LREMFlorence Granjus LREMRomain Grau LREMOlivia Grégoire LREMÉmilie Guerel LREMStanislas Guerini LREMMarie Guévenoux LREMNadia Hai LREMVéronique Hammerer LREMYannick Haury LREMChristine Hennion LREMPierre Henriet LREMDanièle Hérin LREMAlexandre Holroyd LREMDimitri Houbron LREMSacha Houlié LREMPhilippe Huppé LREMMonique Iborra LREMJean-Michel Jacques LREMCaroline Janvier LREMChristophe Jerretie MODEMFrançois Jolivet LREMSandrine Josso LTHubert Julien-Laferrière LREMCatherine Kamowski LREMGuillaume Kasbarian LREMStéphanie Kerbarh LREM

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 décembre 2017 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2017-1838 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations