I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I et du dernier alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014… (extrait)
Cet amendement vise à préciser le régime de responsabilité limitée, adopté par la commission des Lois, qui s’appliquera aux EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Au-delà de modifications de nature rédactionnelle, il prévoit que ce régime prendra fin au plus tard au 31 décembre 2021, soit à la date limite du dépôt des d… (extrait)