Amendement n° 5 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, la commission des Lois a adopté un amendement insérant une obligation de conventionnement entre un département qui souhaite continuer à exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1er janvier 2020 et les EPCI situés sur son territoire. Ce recours au mécanisme de la convention permettra de clarifier les interventions du département et des E… (extrait)